Nos conditions de location
Nos conditions de location
AIR DE FÊTE · LOCATION DE CHAPITEAUX EN BELGIQUE
Règles applicables à la location de chapiteaux, de tentes, de matériel et d’accessoires événementiels, ainsi qu’aux prestations de montage et de démontage assurées par AIR DE FÊTE SRL.
Version du 25 septembre 2026 · Acompte 40 % / solde 60 % · Droit belge
Les présentes conditions de location forment un ensemble avec les conditions générales (mentions légales, droits du client, garanties légales, protection des données et réclamations).
Acompte 40 % à la réservation · Solde 60 % avant le montage · Matériel sous la garde du client dès le montage · Droit et juridiction belges (Charleroi)
SOMMAIRE
- 1. Objet et champ d’application
- 2. Devis, réservation et formation du contrat
- 3. Prix, suppléments et TVA
- 4. Paiement – acompte 40 % et solde 60 %
- 5. Annulation par le client et report
- 6. Annulation par Air de Fête, intempéries et force majeure
- 7. Obligations du client avant et pendant le montage
- 8. Main-d’œuvre complémentaire
1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions de location (les « Conditions de location ») régissent la location de chapiteaux et de tentes (largeurs de 4 m, 6 m et 8 m), la location de matériel et d’accessoires événementiels (planchers, pistes de danse, moquettes, nappes, tables, chaises, mange-debout, tabourets, chauffages, chauffe-terrasses, générateurs, barbecue, frigo-bahut, extincteurs, paravents, porte-manteaux et tout autre équipement repris au devis), ainsi que les prestations de transport, de montage et de démontage assurées par AIR DE FÊTE SRL, Rue des Claires Fontaines 26 à 6180 Courcelles, BCE 0645.653.774 (ci-après « Air de Fête » ou « le loueur »).
1.2. Elles forment, avec les conditions générales, un ensemble contractuel unique : le client accepte les deux documents lorsqu’il accepte un devis. En cas de contradiction entre les deux documents, les Conditions de location prévalent pour tout ce qui concerne l’exécution de la location.
1.3. Elles s’appliquent tant aux contrats conclus à distance qu’aux contrats conclus en présence des parties, ainsi qu’aux relations entre professionnels. Toute commande, tout devis signé ou accepté et tout acompte versé impliquent leur acceptation sans réserve. Les conditions particulières du devis ou du contrat de location prévalent en cas de contradiction.
2. Devis, réservation et formation du contrat
2.1. Air de Fête établit un devis gratuit, personnalisé et sans engagement sur base des informations communiquées par le client : date, lieu, nombre d’invités, type de réception, dimension du chapiteau, accessoires et mobilier souhaités, nature du sol et accessibilité du site. Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée et, à défaut, jusqu’à sa date d’expiration ou tant que le matériel est disponible à la date demandée.
2.2. La réservation devient définitive après l’accord du client sur le devis et la réception par Air de Fête de l’acompte prévu à l’article 4, dans le délai indiqué. Aussi longtemps que l’acompte n’a pas été reçu, Air de Fête peut considérer la date comme libre et attribuer le matériel à un autre client.
2.3. Toute modification demandée par le client (date, dimensions, matériel supplémentaire, emplacement) fait l’objet d’un devis adapté et n’est acquise qu’après accord écrit des deux parties, sous réserve de la disponibilité du matériel.
2.4. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit. Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète — notamment sur la nature, la pente, la portance ou l’accessibilité du terrain, ou sur la présence de raccordements et d’installations souterraines — sont régies par l’article 7.
3. Prix, suppléments et TVA
3.1. Les prix sont exprimés en euros. Les prix communiqués aux consommateurs s’entendent TVA belge comprise ; à l’égard des clients professionnels, ils s’entendent hors TVA, celle-ci étant ajoutée au taux légal en vigueur (actuellement 21 %).
3.2. Le devis précise les prestations incluses (transport, montage, démontage, matériel, accessoires) et les suppléments éventuels :
- main-d’œuvre complémentaire et supplément pour personne manquante (article 8) ;
- matériel additionnel ou prolongation de la période de location ;
- frais de déplacement hors zone et second déplacement ;
- consommation de carburant des appareils de chauffage et raccordement électrique ;
- nettoyage anormal, remise en état et remplacement après dommage (article 13).
3.3. Le prix confirmé sur le devis accepté reste d’application pour la prestation réservée. Air de Fête peut adapter ses tarifs à tout moment pour les réservations futures ; le prix applicable est celui du devis accepté.
3.4. Les prestations supplémentaires demandées pendant l’exécution sont facturées sur base des tarifs en vigueur, après information du client.
4. Paiement – acompte 40 % et solde 60 %
4.1. Un acompte de 40 % TTC du prix convenu est versé sur le compte bancaire d’Air de Fête dans les 10 jours suivant la date du devis ou du contrat de location :
| Bénéficiaire | AIR DE FÊTE SRL |
|---|---|
| IBAN | BE60 0689 0426 7470 |
| BIC | GKCCBEBB |
| Communication | Nom indiqué sur le devis et date de l’événement |
4.2. Le solde de 60 % ainsi que les suppléments éventuels sont payés au plus tard le jour du montage, avant le placement du matériel. Air de Fête ne dispose pas d’un terminal de paiement (Bancontact) dans ses véhicules : le solde est réglé par virement bancaire ou en espèces, selon accord préalable.
4.3. Le contrat est considéré comme valable à partir de la réception de l’acompte dans le délai prévu à l’article 4.1.
4.4. En cas de non-paiement du prix total de la location dans le délai indiqué sur la facture finale, une majoration de 15 % avec un minimum de 75 € est due par le client, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement que la loi permet de réclamer. Cette clause est de plein droit applicable aux relations entre professionnels ; à l’égard des consommateurs, elle s’applique pour autant qu’elle ne constitue pas une clause abusive au sens de l’article VI.83 du Code de droit économique, le consommateur restant notamment en droit de démontrer que le préjudice réellement subi est inférieur au montant réclamé.
4.5. Le client ne peut compenser aucun montant dû à Air de Fête avec une créance qu’il estimerait détenir, sauf accord écrit ou décision de justice.
Montants en vigueur au 25 septembre 2026 : acompte 40 % TTC, solde 60 %. Les versions antérieures de nos conditions (acompte 30 % / solde 70 %) ne s’appliquent qu’aux devis acceptés avant cette date.
5. Annulation par le client et report
5.1. En cas de résiliation par le client, celui-ci doit payer à Air de Fête, quelle que soit la raison de la résiliation :
- 40 % du montant convenu lorsque la résiliation intervient plus de 4 semaines avant la date de montage prévue ;
- 100 % du montant convenu lorsque la résiliation intervient moins de 4 semaines avant la date de montage prévue.
5.2. Ces montants couvrent le préjudice subi par Air de Fête : immobilisation d’une date et d’un matériel qui ne peuvent plus être loués, refus d’autres demandes, engagement de transports et de main-d’œuvre. L’acompte déjà versé est imputé sur ces montants, sans préjudice de leur solde éventuel. Le taux de 40 % correspond à l’acompte exigé à l’article 4.1.
5.3. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) pour être opposable ; la date de réception de la notification fait foi.
5.4. Report. Sous réserve de la disponibilité du matériel, les parties peuvent convenir du report de la réservation à une autre date. Le report peut entraîner une adaptation du prix en fonction des tarifs applicables à la nouvelle date ; les montants déjà versés sont reportés sur la nouvelle date. Un report demandé moins de 4 semaines avant la date de montage initiale n’ouvre pas de droit au report : il est traité comme une annulation au sens de l’article 5.1.
5.5. À l’égard du consommateur, le paiement visé à l’article 5.1 ne fait pas obstacle à son droit de contester une indemnité manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi, conformément au livre VI du Code de droit économique.
6. Annulation par Air de Fête, intempéries et force majeure
6.1. Air de Fête ne peut être tenu responsable des conséquences d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit empêchant le montage, l’installation ou l’exploitation du matériel à la date prévue : intempéries importantes (tempête, vents violents, chutes de neige, gel, inondations), catastrophes naturelles, incendie, grève, panne majeure de véhicule ou de matériel, épidémie ou mesure sanitaire, décision ou interdiction administrative (commune, police, service d’incendie, autorité sanitaire), conflit social, troubles, acte de terrorisme ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
6.2. Dans une telle hypothèse, les parties recherchent de bonne foi une solution : report de la prestation à une date équivalente compatible avec les disponibilités d’Air de Fête, adaptation de la prestation ou, si aucune solution n’est possible, annulation du contrat.
6.3. En cas d’annulation pour une cause visée à l’article 6.1, l’acompte versé est restitué au client, déduction faite des frais déjà exposés par Air de Fête et dûment justifiés (main-d’œuvre engagée, location de matériel, transport déjà effectué, frais administratifs). En cas de report accepté, l’acompte est imputé sur la nouvelle date sans frais.
6.4. Lorsque les circonstances l’exigent — notamment en cas de mesures d’ordre ou d’interdiction du site par les autorités — le client, le propriétaire du terrain ou l’autorité compétente sont tenus de procéder à l’évacuation du chapiteau et des personnes. Air de Fête applique alors l’article 6.2 (report en priorité).
Le client ne peut prétendre à aucune indemnité de la part d’Air de Fête en cas de mesure de police ou de sécurité survenue sur le site, sauf faute établie d’Air de Fête ou atteinte à ses droits légaux impératifs.
6.5. Air de Fête peut annuler ou suspendre la prestation, sans indemnité mais avec restitution de l’acompte (hors frais déjà exposés visés à l’article 6.3), lorsque le site présente un danger ou que le client ne satisfait pas à ses obligations essentielles (articles 7 et 8), y compris l’absence de la main-d’œuvre complémentaire prévue.
7. Obligations du client avant et pendant le montage
7.1. Choix et préparation du terrain. Le client est responsable du choix du terrain où sera installé le chapiteau ainsi que de son état. Il veille à ce que :
- le terrain soit plat et nivelé au maximum ;
- le terrain soit propre, exempt de boue, d’excréments d’animaux, de neige et de tout obstacle d’où qu’il vienne, et dégagé de tout élément pouvant perturber la bonne exécution des travaux ;
- un espace libre soit réservé pour la manutention du matériel ;
- l’emplacement reste accessible à nos véhicules (camionnette lourde et remorque longue et lourde) et à leur évolution ;
- les distances de sécurité par rapport aux constructions, arbres, lignes aériennes et limites de propriété soient respectées.
7.2. Installations souterraines. Le client s’informe auprès des services compétents et des gestionnaires de réseaux de la présence d’installations souterraines et les repère visiblement avant le début du montage. Le dédommagement de tout dommage causé à ces installations ou à leurs raccordements ne peut en aucun cas être imputé à Air de Fête.
7.3. Présence du client. Le client ou son représentant autorisé est présent à l’arrivée de l’équipe afin d’indiquer le ou les emplacements exacts du montage, d’ouvrir le site et de faciliter les opérations.
7.4. Autorisations. Le client sollicite et obtient, à ses frais, toutes les autorisations nécessaires (commune, police, service d’incendie, copropriété, propriétaire du terrain, gestionnaire du domaine) et se conforme aux règlements applicables au site et à l’événement. Il en justifie à la première demande d’Air de Fête.
7.5. Emplacement non approprié. Air de Fête peut refuser d’installer le matériel si l’emplacement désigné n’est pas approprié, présente un danger, ou n’est pas accessible par ses véhicules. Si, par suite d’une erreur d’évaluation imputable au client, le montage ne peut avoir lieu à l’endroit prévu, la totalité de la somme stipulée reste due. Si Air de Fête accepte, sans y être tenue, de monter le matériel à un autre endroit, elle n’est pas responsable des retards pouvant en résulter.
8. Main-d'œuvre complémentaire
8.1. Le client fournit, pour le déchargement, le montage, le démontage et le chargement du matériel, une main-d’œuvre complémentaire de 2 à 4 personnes à vérifier sur le devis. À défaut, le matériel n’est ni déposé ni installé, ou le montage est retardé, sans que la responsabilité d’Air de Fête puisse être engagée.
8.2. Si les personnes demandées ne sont pas présentes lors du montage ou du démontage, un supplément de 100 € HTVA par personne manquante est immédiatement imputé au client.
8.3. Le client est responsable de la main-d’œuvre complémentaire qu’il fournit et ne peut se décharger de cette responsabilité envers Air de Fête, tant pour les accidents survenant à ces personnes que pour ceux qu’elles pourraient causer à des tiers.
9. Montage, réception et démontage
9.1. Dès l’instant où le matériel est installé et prêt à être utilisé, le client reconnaît le prendre sous sa garde et sous son entière responsabilité, pour toute la durée de la location. Toute réclamation éventuelle (état du matériel, quantités, manquants) doit être formulée avant le départ de l’équipe d’Air de Fête ; en l’absence d’observation, le matériel est réputé reçu en bon état, complet et conforme au devis.
9.2. Le client veille, en dehors des heures d’occupation, à tenir fermées toutes les entrées du chapiteau et à empêcher tout accès non autorisé au matériel.
9.3. Fin de location. À la fin de la période de location, les chaises, tables, pistes de danse et autres éléments sont pliés et entassés dans le chapiteau, aussi près que possible de l’entrée et de l’accès des camions du loueur. Le matériel cassé ou endommagé est entassé séparément et présenté au personnel d’Air de Fête afin de permettre l’inventaire des dégâts.
9.4. Démontage. Au jour et à l’heure prévus pour le démontage, le chapiteau doit être entièrement évacué : personnes, biens et matériel du client et de ses prestataires. Le mobilier loué ne peut se trouver à l’extérieur du chapiteau. Le site doit rester accessible aux véhicules d’Air de Fête afin d’assurer un travail rapide et sûr. Tout retard ou immobilisation imputable au client peut être facturé au coût réel (temps d’attente, second déplacement).
9.5. Stockage. Le client met à disposition un lieu de stockage pour le matériel et les caisses de rangement pendant la durée de la location, à proximité immédiate du lieu de montage des chapiteaux autoportants.
10. Consignes de sécurité
10.1. Le client s’engage à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité données par Air de Fête lors du montage, ainsi que la réglementation applicable à son événement, notamment en matière de sécurité incendie.
10.2. Vent fort. Un chapiteau n’est pas conçu pour résister à des vents extrêmes. En cas de vent atteignant une vitesse de plus de 100 km/h, il existe un danger avéré : l’organisateur est tenu de procéder sans délai à l’évacuation du chapiteau et de ses abords et d’alerter les personnes présentes. Les mêmes mesures s’imposent en cas d’instructions des autorités ou des services de secours.
10.3. Neige et gel. En cas de chute de neige, le client s’engage à mettre immédiatement en service un ou plusieurs appareils de chauffage et à assurer jour et nuit un dégel continu de la toile, afin de prévenir tout effondrement. En cas d’effondrement total ou partiel consécutif à la négligence de ces dispositions, les dégâts sont à charge du client.
10.4. Le client veille à l’ordre et à la sécurité de l’événement, à la surveillance des personnes présentes (en particulier des enfants), à l’absence de source de chaleur ou de flamme à distance insuffisante de la toile, et au respect de l’interdiction d’introduire ou de manipuler des articles pyrotechniques sous le chapiteau, sauf autorisation et avis d’un service compétent.
10.5. Le client n’apporte aucune modification à la structure, aux fixations, aux haubans, aux mâts ou aux attaches du chapiteau.
11. Matériel électrique et chauffage
11.1. Lors de la location de matériel électrique ou fonctionnant à l’énergie, le client se conforme à la réglementation en vigueur ; il prend toutes les dispositions utiles et supporte les frais liés à ces démarches ainsi que la consommation. Toute intervention non consentie par Air de Fête sur le matériel électrique loué ne peut lui être imputée.
11.2. Air de Fête livre le ou les appareils de chauffage avec le réservoir rempli à 100 % de mazout ; la consommation est à charge du client. Le fonctionnement de l’appareil est expliqué au client à la livraison.
11.3. Le client veille à ce que l’alimentation électrique du ou des appareils de chauffage soit respectée, à savoir un branchement direct sur le secteur, et à éviter toute saturation électrique qui affaiblirait les performances de l’appareil. En cas de panne ou de sous-performance due à une défaillance ou à une surcharge du circuit électrique du site, Air de Fête n’est pas tenue responsable : l’appareil ne peut fonctionner si la puissance disponible est insuffisante.
11.4. Le générateur, lorsqu’il est loué, est mis à disposition pour les besoins de l’événement ; le client veille à son bon usage, à son ravitaillement et à ne pas le faire fonctionner dans un espace fermé ou insuffisamment ventilé.
12. Usage, entretien et interdictions
12.1. Le matériel loué est destiné à un usage normal, conforme à sa destination, pour l’événement et le site indiqués au devis. Le client répond des tâches mineures d’entretien, notamment vérifier et maintenir la tension de la toile, et signale sans délai toute anomalie à Air de Fête.
12.2. Il est interdit :
- d’enfoncer des clous, vis ou agrafes dans les planchers, les pistes de danse, les toiles, les mâts ou tout autre élément ;
- de peindre, scier, découper, coller des autocollants ou modifier le matériel ;
- d’éloigner, de masquer ou de retirer la publicité et l’identification du loueur ;
- de sous-louer, prêter, céder ou transférer le matériel à un tiers, ni de le déplacer du site convenu sans accord écrit d’Air de Fête ;
- d’utiliser le matériel à d’autres fins que celles convenues, notamment pour un stockage de produits dangereux ou une activité non déclarée.
12.3. Toute infraction à ces interdictions rend le client responsable des dommages directs qui en résultent, y compris les frais de nettoyage, de remise en état ou de remplacement.
13. Dommages, pertes et vol
13.1. Tous les dommages causés par la négligence du client, de ses invités, de ses prestataires ou de la main-d’œuvre qu’il fournit sont à sa charge. La perte totale ou partielle du matériel, le vol et la disparition d’éléments, pour quelque cause que ce soit pendant la période de location, ne donnent droit à aucun remboursement ni à aucune réduction du prix de location : le montant de la location reste dû.
13.2. Les réparations, le nettoyage anormal, la remise en état et le remplacement des biens disparus, endommagés ou détruits sont facturés au client au coût réel, sur base de l’inventaire établi contradictoirement ou des constatations du personnel d’Air de Fête.
13.3. Le client est tenu de formuler ses remarques sur la facture des dégâts dans les huit jours de sa réception ; à défaut, l’inventaire et la facture sont considérés comme acceptés. Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux : il conserve notamment le droit de contester la réalité ou le montant des dommages facturés et de contester une facture dans les délais légaux (article 16 et conditions générales, article 7).
13.4. Le client rend le matériel dans l’état dans lequel il l’a reçu, en s’étant conformé aux instructions de rangement de l’article 9.3.
14. Assurances et responsabilité du client
14.1. Le client est tenu :
- de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant sa qualité d’organisateur de l’événement, les personnes présentes et les tiers ;
- de couvrir le matériel loué (vol, incendie, dégâts aux biens loués) par une assurance adaptée, de type tous risques sur biens loués, auprès d’une compagnie d’assurance établie dans l’Union européenne ;
- de fournir à Air de Fête, à sa première demande, une copie du contrat d’assurance ou de l’attestation couvrant ces risques, y compris le matériel loué.
14.2. Le client est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué, par sa main-d’œuvre, par ses invités ou par son organisation, pendant toute la période où le matériel est sous sa garde.
14.3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de tout sinistre affectant le matériel loué et à coopérer avec les assureurs et les autorités.
14.4. La responsabilité et les assurances d’Air de Fête (assurance responsabilité civile professionnelle et limitation de responsabilité, sous réserve des droits impératifs du consommateur) sont fixées à l’article 8 des conditions générales. Assurance d’Air de Fête :AG assurance numéro de police 03/66.485.432.
14.5. Cette clause ne restreint pas les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives, notamment en matière de dommage corporel.
15. Propriété du matériel loué
15.1. Le matériel loué demeure en toute circonstance la propriété exclusive d’Air de Fête. La location ne confère au client aucun droit de propriété, ni aucun droit de rétention, de mise en gage ou de disposition sur le matériel.
15.2. Le client ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder, ni déplacer le matériel, ni retirer ou masquer les marques d’identification et la publicité du loueur.
15.3. En cas de saisie, de perte ou de menace sur le matériel, le client en informe immédiatement Air de Fête et fait le nécessaire pour préserver ses droits, notamment en signalant à l’huissier de justice ou à l’autorité concernée la propriété d’Air de Fête sur les biens loués.
16. Droit applicable, réclamations et documents contractuels
16.1. Les présentes Conditions de location et tout contrat conclu avec Air de Fête sont soumis au droit belge. En cas de conflit relatif au contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont compétents, sans préjudice des règles légales impératives permettant au consommateur de saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.
16.2. Réclamations. Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Air de Fête (info@airdefete.be ou Rue des Claires Fontaines 26, 6180 Courcelles). Le consommateur qui n’obtient pas de solution satisfaisante peut introduire une demande de médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – 02 702 52 20 – contact@mediationconsommateur.be). Les modalités complètes figurent à l’article 13 des conditions générales.
16.3. Documents contractuels. Le contrat de location est constitué du devis accepté, des présentes Conditions de location et des conditions générales, qui forment un ensemble. La langue du contrat est le français. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la demande de devis. La présente version entre en vigueur le 25 septembre 2026 et remplace toute version antérieure.
AIR DE FÊTE SRL – Rue des Claires Fontaines 26, 6180 Courcelles – TVA BE 0645.653.774 – +32 493 50 31 63 – info@airdefete.be
Documents liés : Conditions générales · Conditions de location · Politique de confidentialité · Politique de cookies
Version du 25 septembre 2026.

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